J.O. 163 du 14 juillet 2005
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Décret n° 2005-786 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
NOR : JUSB0510345D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret n 94-199 du 9 mars 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifié par le décret n 2002-442 du 2 avril 2002 ;
Vu le décret n 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil ;
Vu le décret n 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et calculées par rapport à leur traitement brut, respectivement selon le taux de la prime forfaitaire et le taux moyen de la prime modulable dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation. »Article 2
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils perçoivent une prime forfaitaire mensuelle et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et calculées par rapport à leur traitement brut, respectivement selon le taux de la prime forfaitaire et le taux moyen de la prime modulable dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation. »Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton